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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02199 Tout effacer
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  • ca other ca_rouen n° 26/02199

    CA Rouen, 13 juin 2026, RG 26/02199

    N° RG 26/02199 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIY4 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JUIN 2026 Sophie POULLAIN, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48372093c619cd1f495532
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02199

    CA Paris, 20 avr. 2026, RG 26/02199

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02199 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7060ccdc6046d47fa0166
  • ca other ca_aix_provence n° 26/02199

    CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 26/02199

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-2 N°2026 /M N° RG 26/02199 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTDB ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. [1], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Virginie BOURL

    Lire la décision → Vérifier la source 69c77e97cdc6046d4743da36

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1