Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/02206
CA Toulouse, 25 août 2026, RG 26/02206
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Affaire N° RG 26/02206 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPWR 4eme Chambre Section 2 ============================================================================================= S.A. [1] assistée de Me Aurélie EPRON de la SELARL BLB ET ASSOCIÉS AVOCATS, avocat au barreau de TOUL
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ca other ca_orleans n° 26/02206
CA Orleans, 12 juill. 2026, RG 26/02206
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 JUILLET 2026 Minute N° 601 N° RG 26/02206 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOMK (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_rouen n° 26/02206
CA Rouen, 15 juin 2026, RG 26/02206
N° RG 26/02206 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIZK COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fo
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ca other ca_paris n° 26/02206
CA Paris, 20 avr. 2026, RG 26/02206
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R
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