Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02210
CA Colmar, 16 juin 2026, RG 26/02210
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02210 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZRE N° de minute : 229/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_paris n° 26/02210
CA Paris, 21 avr. 2026, RG 26/02210
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 avril 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02210 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/02210
CA Lyon, 25 mars 2026, RG 26/02210
N° RG 26/02210 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2BR Nom du ressortissant : [S] [G] [G] C/ [Q] [W]'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, con
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