Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02212
CA Orleans, 14 juill. 2026, RG 26/02212
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 JUILLET 2026 Minute N° 609/2026 N° RG 26/02212 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOMQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_versailles n° 26/02212
CA Versailles, 5 mai 2026, RG 26/02212
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° PAR DEFAUT DU 05 MAI 2026 N° RG 26/02212 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZMQ AFFAIRE : [U] [W] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS FONCIA SEINE OUEST
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ca other ca_paris n° 26/02212
CA Paris, 21 avr. 2026, RG 26/02212
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02212 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/02212
CA Lyon, 25 mars 2026, RG 26/02212
N° RG 26/02212 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2BU Nom du ressortissant : [L] [Y] [Y] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLAR
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