Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/02216
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/02216
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 JUILLET 2026 (n° / 2026, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02216 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFO Décisio
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ca other ca_orleans n° 26/02216
CA Orleans, 14 juill. 2026, RG 26/02216
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 JUILLET 2026 Minute N° 613/2026 N° RG 26/02216 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOMU (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_paris n° 26/02216
CA Paris, 21 avr. 2026, RG 26/02216
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02216 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/02216
CA Lyon, 25 mars 2026, RG 26/02216
N° RG 26/02216 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2B2 Nom du ressortissant : [N] [E] [E] C/ [D] PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUIL
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