Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02245
CA Colmar, 27 août 2026, RG 26/02245
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/02245 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZS7 Minute n° 383/2026 APPELANTE [B] [X] veuve [P] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [V] [N] [M] [E] épouse [N] ASSOCIATION FONCIÈRE DE NE
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ca other ca_orleans n° 26/02245
CA Orleans, 20 juill. 2026, RG 26/02245
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 JUILLET 2026 Minute N° 621/2026 N° RG 26/02245 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOOB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_aix_provence n° 26/02245
CA Aix Provence, 24 juin 2026, RG 26/02245
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 26/02245 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTGM Ordonnance n° 2026/M54 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT S.A.S. [1] Représentant : Me Carole DUFOND, avocat au barreau de DRA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02245
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02245
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02245 - N° Portalis 3
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