Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02248
CA Orleans, 20 juill. 2026, RG 26/02248
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 JUILLET 2026 Minute N° 623/2026 N° RG 26/02248 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOOE (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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ca other ca_aix_provence n° 26/02248
CA Aix Provence, 29 mai 2026, RG 26/02248
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02248 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTGS Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M132 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [V] [I] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AI
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ca other ca_paris n° 26/02248
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02248
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02248 - N° Portalis 3
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