Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02249
CA Orleans, 21 juill. 2026, RG 26/02249
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 JUILLET 2026 Minute N° 624/2026 N° RG 26/02249 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOOF (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_aix_provence n° 26/02249
CA Aix Provence, 29 juin 2026, RG 26/02249
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 26/02249 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTGV Chambre 4-1 Ordonnance n° 2026/M046 Affaire : Mme [H] [C] Représentant : Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelan
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ca other ca_rouen n° 26/02249
CA Rouen, 23 juin 2026, RG 26/02249
N° RG 26/02249 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KI36 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui
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ca other ca_paris n° 26/02249
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02249
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02249 - N° Portalis 3
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