Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02249
CA Orleans, 21 juill. 2026, RG 26/02249
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 JUILLET 2026 Minute N° 624/2026 N° RG 26/02249 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOOF (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02249
TJ 69123, 6 juill. 2026, RG 26/02249
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02249 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MC3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 juillet 2026 à Nous, Fabienne DURBEC, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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ca other ca_aix_provence n° 26/02249
CA Aix Provence, 29 juin 2026, RG 26/02249
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 26/02249 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTGV Chambre 4-1 Ordonnance n° 2026/M046 Affaire : Mme [H] [C] Représentant : Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelan
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/02249
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 26/02249
26 Juin 2026 N° RG 26/02249 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI52 Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [S] [H] [X] C/ VAL D’OISE HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===---
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ca other ca_rouen n° 26/02249
CA Rouen, 23 juin 2026, RG 26/02249
N° RG 26/02249 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KI36 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj92050 n° 26/02249
TJ 92050, 16 juin 2026, RG 26/02249
DOSSIER N° : N° RG 26/02249 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3YQ5 AFFAIRE : Société D C H / Société SCI RTJM INVEST Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Flavie GROSJEAN DEMANDE
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 26/02249
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 26/02249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à : Monsieur [F] [A] Madame [K] [H] [R] + copie conciliateur + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/02249 N° Portalis 352J-W-B7J-DBG2U N° MINUTE : Assignation du : 17 février 2025 INJONCTIO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/02249
TJ 77284, 27 avr. 2026, RG 26/02249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca other ca_paris n° 26/02249
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02249
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02249 - N° Portalis 3
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/02249
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 26/02249
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/02249 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WAN Minute : 26/00370 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : Maître Sébastien MENDES G
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/02249
TJ 35238, 24 mars 2026, RG 26/02249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/02249 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEGF Minute n° 26/00262 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Lo
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