Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02252
CA Orleans, 21 juill. 2026, RG 26/02252
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM [M] PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 JUILLET 2026 Minute N° 627/2026 N° RG 26/02252 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOOI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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ca other ca_paris n° 26/02252
CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/02252
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02252 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWIH Décision
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02252
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02252
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02252 - N° Portalis 3
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ca other ca_aix_provence n° 26/02252
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 26/02252
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 26/02252 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTG4 Ordonnance n° 2026/ 80 [Localité 2] Mme [I] [G] Représentant : Me Sophie MISTRE-VERONNEAU, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [D] [K] Intimée ORDONNA
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