Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/02284
CA Pau, 21 août 2026, RG 26/02284
: N°26/02285 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt et un Août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire
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ca other ca_douai n° 26/02284
CA Douai, 18 juin 2026, RG 26/02284
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 18/06/2026 **** ARRÊT RECTIFICATIF Minute électronique N° RG 26/02284 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYFQ Arrêt (N° 23/1390) rendu le 30 avril 2026 par la première chambre civil
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ca other ca_paris n° 26/02284
CA Paris, 24 avr. 2026, RG 26/02284
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02284 - N° Portalis 3
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