Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/02286
CA Aix Provence, 13 août 2026, RG 26/02286
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 26/02286 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTJC M. [R] [G] Représentant : Me Alexandra SCHULER-VALLERENT, avocat au barreau de GRASSE Appelant S.A.R.L. AGENCE BURNS Prise en la personne de son gérant en
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ca other ca_colmar n° 26/02286
CA Colmar, 1 juill. 2026, RG 26/02286
Copie transmise par mail : - à [B] [Z] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Karima MIMOUNI - au directeur d'établissement - au préfet - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 01 Juillet 2026 Le greff
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ca other ca_paris n° 26/02286
CA Paris, 24 avr. 2026, RG 26/02286
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02286 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/02286
CA Lyon, 26 mars 2026, RG 26/02286
N° RG 26/02286 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2FT Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 26 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administrati
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