Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/02311
CA Versailles, 3 août 2026, RG 26/02311
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/02311 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZU2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2026 Date de saisine : 17 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé d
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ca other ca_orleans n° 26/02311
CA Orleans, 28 juill. 2026, RG 26/02311
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 JUILLET 2026 Minute N° 645/2026 N° RG 26/02311 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HORK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_montpellier n° 26/02311
CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 26/02311
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/02311 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBKL APPELANTS : M. [E] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [T] [G] [Adresse 2]
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ca other ca_paris n° 26/02311
CA Paris, 25 avr. 2026, RG 26/02311
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02311 - N° Portalis 3
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