Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca other ca_orleans n° 26/02312
CA Orleans, 28 juill. 2026, RG 26/02312
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 JUILLET 2026 Minute N° 646/2026 N° RG 26/02312 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HORL (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
-
ca other ca_toulouse n° 26/02312
CA Toulouse, 9 juill. 2026, RG 26/02312
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/02312 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQAC - 3ème chambre Affaire : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat au barre
-
ca other ca_paris n° 26/02312
CA Paris, 25 avr. 2026, RG 26/02312
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02312 - N° Portalis 3
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles