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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_pau n° 26/02314

    CA Pau, 26 août 2026, RG 26/02314

    :N°26/2294 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt six août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire gén

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  • ca other ca_orleans n° 26/02314

    CA Orleans, 29 juill. 2026, RG 26/02314

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 JUILLET 2026 Minute N° 649/2026 N° RG 26/02314 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HORO (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl

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  • ca other ca_orleans n° 26/02314

    CA Orleans, 28 juill. 2026, RG 26/02314

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 JUILLET 2026 Minute N° 648/2026 N° RG 26/02314 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HORO (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du trib

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  • ca other ca_paris n° 26/02314

    CA Paris, 25 avr. 2026, RG 26/02314

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R

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  • ca other ca_versailles n° 26/02314

    CA Versailles, 22 avr. 2026, RG 26/02314

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02314 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZVE ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [I] [T] Me [Localité 1] Me ROBERT CENTRE HOSPITA

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  • ca other ca_paris n° 26/02314

    CA Paris, 7 avr. 2026, RG 26/02314

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/02314 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWOF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2026 Date de saisine : 10 Février 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1