Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/02402
CA Bordeaux, 28 août 2026, RG 26/02402
4ème CHAMBRE COMMERCIALE --------------------- Monsieur [Z] [H] [S] C/ Madame [G] [E] ---------------------- N° RG 26/02402 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUWC ---------------------- DU 28 AOUT 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ -----------------------------
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ca other ca_paris n° 26/02402
CA Paris, 30 avr. 2026, RG 26/02402
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02402 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/02402
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 26/02402
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/02402 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWWA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026 Date de saisine : 11 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande formée par le
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