Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/02415
CA Paris, 30 avr. 2026, RG 26/02415
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R
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ca other ca_lyon n° 26/02415
CA Lyon, 3 avr. 2026, RG 26/02415
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 26/02415 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2L6 joint au dossier 26/02387 N° PORTALIS: DBVX-V-B7K-Q2KQ S.A.S. [1] Venant aux droits de la société [2] par suite de la transmission universel
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ca other ca_lyon n° 26/02415
CA Lyon, 2 avr. 2026, RG 26/02415
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 26/02415 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2L6 joint au dossier 24/2387 S.A.S. [1] Venant aux droits de la société [2] par suite de la transmission universelle du patrimoine à [1] SAS, réalisé le 01/08
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