Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02447
CA Orleans, 11 août 2026, RG 26/02447
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 AOUT 2026 Minute N°695/2026 N° RG 26/02447 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOYE (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_paris n° 26/02447
CA Paris, 12 juin 2026, RG 26/02447
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/02447 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWZ4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2026 Date de saisine : 11 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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