Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02452
CA Orleans, 11 août 2026, RG 26/02452
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 AOUT 2026 Minute N° 697/2026 N° RG 26/02452 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOYK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_colmar n° 26/02452
CA Colmar, 15 juill. 2026, RG 26/02452
Copie transmise par mail : - à [A] [G] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - au directeur d'établissement - au curateur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 15 Juillet
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ca other ca_paris n° 26/02452
CA Paris, 3 mai 2026, RG 26/02452
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 mai 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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