Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/02484
CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/02484
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/02484 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW4Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026 Date de saisine : 12 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou
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ca other ca_rennes n° 26/02484
CA Rennes, 26 mai 2026, RG 26/02484
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°25 N° RG 26/02484 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFU Mme [X] [U] M. [E] [B] C/ S.E.L.A.S. SELAS [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DERVILLERS Copie certifiée conf
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ca other ca_paris n° 26/02484
CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/02484
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02484 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/02484
CA Lyon, 2 avr. 2026, RG 26/02484
N° RG 26/02484 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2P2 Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administr
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ca other ca_aix_provence n° 26/02484
CA Aix Provence, 2 mars 2026, RG 26/02484
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 26/02484 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTXA Ordonnance n° 2026/ 82 MEE M. [H] [Q] Représentant : Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.A.R.L. AROMICH Représentant : Me Victoria ANDRE-CI
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