Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02508
CA Orleans, 16 août 2026, RG 26/02508
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 AOUT 2026 Minute N° 711/2026 N° RG 26/02508 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO3I (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_versailles n° 26/02508
CA Versailles, 25 juin 2026, RG 26/02508
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/02508 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2HN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2026 Date de saisine : 24 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité des act
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ca other ca_paris n° 26/02508
CA Paris, 6 mai 2026, RG 26/02508
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 mai 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02508 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/02508
CA Lyon, 3 avr. 2026, RG 26/02508
N° RG 26/02508 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2RH Nom du ressortissant : [J] [V] [V] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE,
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