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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02550 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 26/02550

    CA Aix Provence, 12 août 2026, RG 26/02550

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 26/02550 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT3M Ordonnance n° 2026/M310 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT PARTIEL ET D'INVITATION AUX PARTIES A CONCLURE A NOUVEAU M. [W] [E] Représentant : Me M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7eaf2a195da062e099dd14
  • ca other ca_paris n° 26/02550

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/02550

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02550 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd75b3cdc6046d47032998

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1