Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca other ca_paris n° 26/02622
CA Paris, 9 juin 2026, RG 26/02622
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 9 JUIN 2026 (n° / 2026 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02622 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXJ4 Décisi
-
ca other ca_paris n° 26/02622
CA Paris, 12 mai 2026, RG 26/02622
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02622 - N° Portalis 35
-
ca other ca_lyon n° 26/02622
CA Lyon, 9 avr. 2026, RG 26/02622
N° RG 26/02622 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2W2 Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétention
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles