Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/02684
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/02684
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/02684 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXQQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Février 2026 Date de saisine : 16 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à conteste
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02684
CA Paris, 14 mai 2026, RG 26/02684
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02684 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/02684
CA Lyon, 10 avr. 2026, RG 26/02684
N° RG 26/02684 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q22G Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administrativ
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