Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02832
CA Colmar, 7 août 2026, RG 26/02832
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02832 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2SC N° de minute : 26/295 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BE
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ca other ca_paris n° 26/02832
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/02832
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT RECTIFICATIF DU 03 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02832 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX5Z Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 Décembre
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02832
CA Paris, 20 mai 2026, RG 26/02832
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02832 - N° Portalis 35L
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