Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02864
CA Colmar, 10 août 2026, RG 26/02864
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02864 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2T2 N° de minute : 26/297 ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLO
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ca other ca_rennes n° 26/02864
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/02864
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°189 N° RG 26/02864 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOAJ M. [N] [R] C/ M. [A] [U] rectifie une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me OUAIRY JALLAIS Copie certifiée conforme dél
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ca other ca_paris n° 26/02864
CA Paris, 22 mai 2026, RG 26/02864
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02864 - N° Portalis 35L7-
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ca other ca_paris n° 26/02864
CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/02864
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/02864 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYAP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026 Date de saisine : 18 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement du pri
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ca other ca_lyon n° 26/02864
CA Lyon, 17 avr. 2026, RG 26/02864
N° RG 26/02864 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3ET Nom du ressortissant : [F] [W] [C] [U] [C] [U] C/ [Y] DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Natha
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