Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02947
CA Colmar, 24 août 2026, RG 26/02947
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02947 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2X4 N° de minute : 26/311 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_rouen n° 26/02947
CA Rouen, 18 août 2026, RG 26/02947
N° RG 26/02947 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKGR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer da
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02947
CA Paris, 27 mai 2026, RG 26/02947
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02947 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/02947
CA Lyon, 21 avr. 2026, RG 26/02947
N° RG 26/02947 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3JE Nom du ressortissant : [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] PREFETE [C] C/ [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de
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