Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 26/02996
CA Lyon, 1 juill. 2026, RG 26/02996
N° RG 26/02996 - N°Portalis DBVX-V-B7K-Q3LK Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] au fond, 24/01113 du 04 novembre 2025 S.A.S. GÉNIE CIVIL INDUSTRIEL « G. C. I. » C/ S.C.I. MONTAT COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02996
CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/02996
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02996 - N° Portalis 35L7-
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02996
CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/02996
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/02996 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYJT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026 Date de saisine : 19 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité de
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