Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/03003
CA Montpellier, 9 juill. 2026, RG 26/03003
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 N° 2026 - 97 N° RG 26/03003 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCXD [N] [R] [Y] [D] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] MONSIEUR LE PROCU
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03003
CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/03003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03003 - N° Portalis 35L
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ca other ca_paris n° 26/03003
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/03003
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/03003 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYKF Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure de référé Date de l'acte de saisine : 17 Février 2026 Date de saisine : 19 Février 2026 Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'adm
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