Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/03094
CA Rennes, 23 juill. 2026, RG 26/03094
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/03094 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOTZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2026 Date de la saisine : 08 Juin 2026 Date de la décision attaquée : 24 MARS 2026 Décision attaquée : AU FON
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ca other ca_paris n° 26/03094
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03094
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03094 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYQL Décisio
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ca other ca_paris n° 26/03094
CA Paris, 2 juin 2026, RG 26/03094
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03094 - N° Portalis 3
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