Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/03101
CA Rennes, 21 juill. 2026, RG 26/03101
Référés Civils ORDONNANCE N°85 N° RG 26/03101 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOUS M. [N] [L] C/ S.A.S. BCD GLOBAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me DIETENBECK Me [Localité 1] Copie délivrée le : à : RG 26/2544 (2è chambre)
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ca other ca_aix_provence n° 26/03101
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 26/03101
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 02 JUILLET 2026 N° 2026/424 Rôle N° RG 26/03101 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVB5 S.C.I. L'HARMONICA C/ S.A.S.U. SAN REMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me P
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ca other ca_paris n° 26/03101
CA Paris, 2 juin 2026, RG 26/03101
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03101 - N° Portalis 3
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