Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03117
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03117
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03117 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYSW Décis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03117
CA Paris, 2 juin 2026, RG 26/03117
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03117 - N° Portalis 35
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ca other ca_aix_provence n° 26/03117
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 26/03117
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/03117 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVC7 Chambre 1-1 Ordonnance n° 2026/M170 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.C.O.P. S.A.R.L. ETS [Y] [I] [X] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siè
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