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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03285 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03285

    CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03285

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03285 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZC2 Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4882d793c619cd1f4b1511
  • ca other ca_paris n° 26/03285

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/03285

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03285 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bcfeacdc6046d47096c37
  • ca other ca_versailles n° 26/03285

    CA Versailles, 22 mai 2026, RG 26/03285

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03285 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3Y6 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [M] Me G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a113517cdc6046d47a5ed37

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1