Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/03355
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 26/03355
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/03355 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X37D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2026 Date de saisine : 19 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers
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ca other ca_paris n° 26/03355
CA Paris, 15 juin 2026, RG 26/03355
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03355 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/03355
CA Lyon, 30 avr. 2026, RG 26/03355
N° RG 26/03355 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q36X Nom du ressortissant : X SE DISANT [R] [H] PROCUREUR [I] LA REPUBLIQUE C/ X SE DISANT [R] [H] [B] [I] HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL [I] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 30 AVRIL
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