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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03417 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03417

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/03417

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 juin 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fd0193c619cd1f47542d
  • ca other ca_lyon n° 26/03417

    CA Lyon, 4 mai 2026, RG 26/03417

    N° RG 26/03417 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4BZ Nom du ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 MAI 2026 statuant en matière de Rétentio

    Lire la décision → Vérifier la source 69f97b4ccdc6046d47a15ff8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1