Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/03421
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 26/03421
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/03421 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPN6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juin 2026 Date de la saisine : 23 Juin 2026 Date de la décision attaquée : 04 JUIN 2026 Décision attaquée : AU FOND J
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ca other ca_paris n° 26/03421
CA Paris, 17 juin 2026, RG 26/03421
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03421 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03421
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 26/03421
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/03421 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZPI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Février 2026 Date de saisine : 26 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspe
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