Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03572
CA Paris, 23 juin 2026, RG 26/03572
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03572 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/03572
CA Lyon, 11 mai 2026, RG 26/03572
N° RG 26/03572 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4JL Nom du ressortissant : [O] [G] [G] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseil
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03572
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/03572
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 26/03572 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ4Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Février 2026 - Date de saisine : 03 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande relative à la liquid
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