Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/03582
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 26/03582
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°33 N° RG 26/03582 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPYZ S.A.R.L. MKR C/ M. [W] [L] M. MINISTERE PUBLIC PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.R.L. SELARL [B] Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_paris n° 26/03582
CA Paris, 23 juin 2026, RG 26/03582
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 juin 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_lyon n° 26/03582
CA Lyon, 12 mai 2026, RG 26/03582
N° RG 26/03582 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4J2 Nom du ressortissant : [J] [O] [O] C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à
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