Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03651
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03651
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03651 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2E7 Déci
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ca other ca_paris n° 26/03651
CA Paris, 27 juin 2026, RG 26/03651
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03651 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 26/03651
CA Versailles, 3 juin 2026, RG 26/03651
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 214 N° RG 26/03651 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X42H Du 03 JUIN 2026 ORDONNANCE LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, David ALLONSI
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