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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03745 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03745

    CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03745

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM [E] PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE [E] 02 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03745 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487a4e93c619cd1f4ae85a
  • ca other ca_versailles n° 26/03745

    CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/03745

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 26/03745 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5GF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2026 Date de saisine : 08 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'ind

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48518493c619cd1f4a1526

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1