Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03751 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 26/03751

    CA Aix Provence, 19 août 2026, RG 26/03751

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/03751 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWND Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/M186 Affaire : Association ASSOCIATION CDS JEAN JAURES HYERES Représentant : Me Elsa PONCELET, avocat au barreau de TOULON Appelante C/ Caiss

    Lire la décision → Vérifier la source 6a869a82195da062e0431704
  • ca other ca_versailles n° 26/03751

    CA Versailles, 3 août 2026, RG 26/03751

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/03751 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5GW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2026 Date de saisine : 08 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a717ed6195da062e07fe583

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1