Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/03885
CA Versailles, 31 juill. 2026, RG 26/03885
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/03885 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5RL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2026 Date de saisine : 11 Juin 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Dema
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ca other ca_paris n° 26/03885
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03885
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03885 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/03885
CA Lyon, 26 juin 2026, RG 26/03885
COUR D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE B ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/03885 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4Z2 Association [1], représentant : Me [C], avocat au barreau de LYON C/ [A] [S], représentant : Me [F], avocat au barrea
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