Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/03897
CA Rennes, 2 sept. 2026, RG 26/03897
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 26/03897 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQPA CPAM DU FINISTERE C/ [Y] [A] EPIC CCIMBO Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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ca other ca_paris n° 26/03897
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03897
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03897 - N° Por
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ca other ca_versailles n° 26/03897
CA Versailles, 12 juin 2026, RG 26/03897
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03897 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5SN Du 12 JUIN 2026 ORDONNANCE LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DUVAL, Cons
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ca other ca_lyon n° 26/03897
CA Lyon, 20 mai 2026, RG 26/03897
N° RG 26/03897 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q42Z Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 20 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administrativ
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