Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03976
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/03976
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03976 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3HX Dé
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ca other ca_versailles n° 26/03976
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 26/03976
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/03976 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5ZM Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Juillet 2026 Nous, Cyril ROTH, magistrat char
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ca other ca_lyon n° 26/03976
CA Lyon, 24 mai 2026, RG 26/03976
N° RG 26/03976 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q464 Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives
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