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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04022 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04022

    CA Paris, 17 juill. 2026, RG 26/04022

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04022 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f04f084f14adac9b5bd58
  • ca other ca_paris n° 26/04022

    CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/04022

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/04022 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3LU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026 Date de saisine : 10 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en garantie des v

    Lire la décision → Vérifier la source 69facfa2cdc6046d47bf5034

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1