Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
ca other ca_paris n° 26/04083
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04083
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04083 - N° Portalis
-
ca other ca_paris n° 26/04083
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/04083
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/04083 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3QV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Février 2026 Date de saisine : 11 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts
-
ca other ca_lyon n° 26/04083
CA Lyon, 28 mai 2026, RG 26/04083
N° RG 26/04083 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5EL Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 28 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles