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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04240 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04240

    CA Paris, 30 juill. 2026, RG 26/04240

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04240 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c2d05d6da041962917ec1
  • ca other ca_paris n° 26/04240

    CA Paris, 19 juin 2026, RG 26/04240

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/04240 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM375 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026 Date de saisine : 13 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48800793c619cd1f4b0842

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1