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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04266 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04266

    CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/04266

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04266 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d7ec4d6da041962b22a96
  • ca other ca_lyon n° 26/04266

    CA Lyon, 2 juin 2026, RG 26/04266

    N° RG 26/04266 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5OB Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administra

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fbbc2cdc6046d47e9631a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1