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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04350 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04350

    CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04350

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04350 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a741641195da062e0b5b387
  • ca other ca_lyon n° 26/04350

    CA Lyon, 30 juin 2026, RG 26/04350

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 30 Juin 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/04350 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5TC joint au dossier 26/3827 S.A.R.L. [O] représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social Représentant : Me Emmanuelle BAUF

    Lire la décision → Vérifier la source 6a489c4393c619cd1f4d6948

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1