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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04354 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04354

    CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04354

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04354 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a741682195da062e0b5b7b7
  • ca other ca_paris n° 26/04354

    CA Paris, 19 juin 2026, RG 26/04354

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/04354 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4LF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Février 2026 Date de saisine : 16 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande relative aux murs, ha

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48800093c619cd1f4b080e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1